Principe
En France, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques à partir de septembre 2026 ; l'obligation d'émission s'applique aux grandes entreprises et ETI dès cette date et aux PME et micro-entreprises à partir de septembre 2027. Les factures transitent par des plateformes agréées, dans des formats structurés (Factur-X, UBL, CII), avec transmission de données à l'administration (e-reporting).
Comprendre pas à pas
1. La situation
Une PME envoie et reçoit ses factures en PDF par e-mail. Elle apprend que la facturation électronique devient obligatoire entre entreprises en France. Question : que change la réforme et comment s'y préparer ?
2. Le calendrier de la réforme en France
| Date | Obligation |
|---|---|
| 1er septembre 2026 | toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques ; les grandes entreprises et ETI doivent les émettre |
| 1er septembre 2027 | les PME et micro-entreprises doivent émettre des factures électroniques |
Calendrier issu de la loi de finances pour 2024 ; vérifier les éventuelles évolutions réglementaires.
3. L'idée
La facture électronique n'est pas un PDF envoyé par e-mail : c'est une facture structurée (formats Factur-X, UBL ou CII), transmise par une plateforme agréée (PA). Les données de facturation et certaines données de transaction (e-reporting) sont transmises à l'administration fiscale. La réforme vise à lutter contre la fraude à la TVA et à automatiser le traitement des factures.
Formats
Factur-X (PDF avec données structurées), UBL, CII.
Plateforme agréée
À choisir pour émettre et recevoir.
Nouvelles mentions
Numéro SIREN du client, adresse de livraison, catégorie d'opération…
4. La préparation de la PME
Plateforme. Choix d'une plateforme agréée compatible avec son logiciel de gestion.
Données. SIREN des clients complétés, adresses de livraison dans les fiches.
Processus. Réception automatique des factures fournisseurs, rapprochement avec commandes et réceptions.
Gain attendu. Traitement d'une facture fournisseur de 12 à 3 minutes ; paiements plus rapides.
5. À vous de jouer : êtes-vous prêt ?
6. Ce qu'il faut retenir
- Une facture structurée, pas un PDF par e-mail.
- Plateforme agréée, nouvelles mentions, e-reporting.
- Réception obligatoire pour tous dès septembre 2026.
Mise en œuvre
- Acteurs
- Comptabilité, informatique, achats
- Durée
- Projet de 3 à 9 mois
- Livrables
- Plateforme agréée choisie, flux opérationnels
- Vérifier les obligations et le calendrierRéception et émission selon la taille de l'entreprise.
- Choisir une plateforme agrééeCompatible avec l'ERP.
- Fiabiliser les donnéesSIREN, adresses de facturation.
- TesterAvec clients et fournisseurs principaux.
Exemple d'application
Les factures transport arrivent désormais en format structuré : le rapprochement automatique avec les expéditions du TMS devient possible.
Points de vigilance
- Attendre la dernière minute pour choisir la plateforme