Principe
Toute entreprise de 20 salariés et plus doit employer 6 % de bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), déclarés chaque année par la DSN ; à défaut, elle verse une contribution, réduite par la sous-traitance aux ESAT et entreprises adaptées. L'employeur doit prendre les mesures appropriées (aménagement raisonnable) pour permettre à une personne handicapée d'accéder à un emploi ou de le conserver, avec l'aide du médecin du travail et de l'Agefiph. Un référent handicap est obligatoire à partir de 250 salariés. En logistique, les aménagements courants : poste à hauteur réglable, aide à la manutention, éclairage, horaires, logiciels accessibles, consignes visuelles.
Comprendre pas à pas
1. La situation
Un entrepôt de 180 salariés n'emploie que 4 personnes reconnues travailleurs handicapés. Le DRH découvre le montant de la contribution annuelle, et deux préparateurs en arrêt pour troubles musculo-squelettiques risquent l'inaptitude. Question : quelles sont les obligations, et comment agir concrètement ?
2. Les repères de l'obligation d'emploi
| Règle | Repère |
|---|---|
| Entreprises concernées | 20 salariés et plus |
| Taux d'emploi exigé | 6 % de l'effectif (arrondi à l'entier inférieur) |
| Déclaration | annuelle, par la DSN |
| Contribution par unité manquante | 400, 500 ou 600 × SMIC horaire selon l'effectif |
| Réduction de la contribution | achats aux ESAT et entreprises adaptées, certaines dépenses |
| Référent handicap | obligatoire à partir de 250 salariés |
| Aides | Agefiph (aménagements, recrutement), Cap emploi |
3. L'idée
Au-delà de l'obligation chiffrée, la loi impose à l'employeur de prendre les mesures appropriées (aménagement raisonnable) pour qu'une personne handicapée accède à un emploi ou le conserve. En logistique, beaucoup d'aménagements sont simples : poste à hauteur réglable, aide à la manutention, éclairage, horaires, consignes visuelles, logiciels accessibles. Ils se font avec le médecin du travail et la personne, souvent financés en partie par l'Agefiph.
Bénéficiaires requis = ent(effectif × 6 %) ; contribution ≈ unités manquantes × coefficient × SMIC horaire
4. Le calcul et le plan d'actions
Obligation. 180 × 6 % = 10,8, arrondi à 10 bénéficiaires.
Écart. 10 − 4 = 6 unités manquantes.
Contribution. 6 × 400 × 11,88 € ≈ 28 500 € par an avant déductions (SMIC horaire 2025, à actualiser).
Maintien dans l'emploi. Les deux préparateurs sont reconnus travailleurs handicapés et leurs postes sont équipés d'aides à la manutention (financées en partie par l'Agefiph) : 2 bénéficiaires de plus, 2 inaptitudes évitées.
Recrutement et achats. Partenariat avec Cap emploi (3 recrutements) et reconditionnement confié à un ESAT : 9 bénéficiaires et une contribution divisée par trois en 2 ans.
5. À vous de jouer
Modifiez l'effectif et le nombre de bénéficiaires : voyez l'obligation et la contribution estimée.
6. Ce qu'il faut retenir
- 6 % à partir de 20 salariés, sinon une contribution.
- Aménager les postes avec le médecin du travail et l'Agefiph.
- Recrutement accessible et achats aux ESAT.
Mise en œuvre
- Acteurs
- Direction, RH, managers, médecin du travail, référent handicap
- Durée
- Démarche continue
- Livrables
- Diagnostic OETH, plan d'actions, aménagements réalisés
- Faire le diagnosticNombre de bénéficiaires, obligation (6 % de l'effectif), contribution versée, achats aux ESAT et entreprises adaptées.
- Informer et sensibiliserExpliquer la reconnaissance (RQTH) et les aides aux salariés ; former les managers.
- Recruter de façon accessibleOffres diffusées à Cap emploi, entretiens adaptés, critères liés au poste uniquement.
- Aménager les postesAvec le médecin du travail et la personne : matériel, horaires, outils numériques accessibles ; mobiliser les aides de l'Agefiph.
- Acheter inclusifConfier des prestations (conditionnement, reconditionnement, espaces verts) aux ESAT et entreprises adaptées.
- SuivreTaux d'emploi, aménagements réalisés, contribution ; bilan annuel.
Exemple d'application
Entrepôt de 180 salariés : obligation de 10 bénéficiaires, 4 employés. Deux postes de préparation équipés d'aides à la manutention, un contrat de reconditionnement avec un ESAT et un partenariat avec Cap emploi : 9 bénéficiaires en deux ans et une contribution divisée par trois.
Points de vigilance
- Voir le handicap seulement comme une contribution à payer
- Aménager sans associer la personne et le médecin du travail