Principe
Les conditions générales d'achat (CGA) s'opposent aux conditions générales de vente du fournisseur : en cas de conflit, ce qui a été réellement accepté et négocié l'emporte, d'où l'intérêt d'un contrat signé pour les achats importants. Les clauses clés : objet et spécifications, prix et formule de révision, délais et pénalités de retard, conditions de livraison (Incoterm), transfert de propriété et de risque, garanties (dont les vices cachés), responsabilité et assurances, propriété intellectuelle et confidentialité, durée, résiliation et préavis (une rupture brutale d'une relation établie engage la responsabilité), loi applicable et tribunal compétent. En France, les délais de paiement sont plafonnés à 60 jours date de facture ou 45 jours fin de mois.
Comprendre pas à pas
1. La situation
Un fabricant achète depuis 6 ans une pièce moulée critique à un fournisseur unique, sur simple devis renouvelé chaque année. Un lundi, le fournisseur annonce une hausse de 18 % applicable dans un mois, faute de quoi il cesse les livraisons. Question : quelles clauses auraient évité cette situation ?
2. Ce que prévoyait la relation, et ce qu'il aurait fallu
| Sujet | Situation réelle | Clause qui protège |
|---|---|---|
| Prix | devis annuel, aucune règle | formule de révision indexée (matière, énergie, salaires) |
| Durée et sortie | aucune | durée, préavis de 6 mois minimum, rupture brutale interdite |
| Continuité | aucune | stock de sécurité chez le fournisseur, plan de continuité |
| Outillage | payé par le client, mais propriété non écrite | outillage propriété du client, restitution en fin de contrat |
| Qualité | contrôles du client seulement | garanties, pénalités, responsabilité et assurances |
3. L'idée
Un contrat d'achat sert surtout quand la relation se passe mal. Les clauses qui comptent le plus : le prix et sa révision (une formule indexée plutôt qu'une négociation chaque année), la durée et le préavis, la continuité d'approvisionnement, la propriété des outillages, les garanties et la responsabilité. Les conditions générales d'achat suffisent pour les achats courants ; un achat critique mérite un contrat signé.
Prix révisé = P0 × (a + b × M/M0 + c × S/S0), avec a + b + c = 1
4. Le contrat-cadre signé ensuite
Négociation d'urgence. Hausse ramenée à 7 % en échange d'un engagement de volume sur 2 ans.
Formule de révision. P = P0 × (0,20 + 0,50 × aluminium/aluminium0 + 0,30 × salaires/salaires0), revue tous les 6 mois. Si l'aluminium monte de 10 % et les salaires de 3 % : 0,20 + 0,55 + 0,309 = 1,059, soit +5,9 %.
Continuité. Stock de 4 semaines chez le fournisseur, préavis de 9 mois en cas d'arrêt.
Outillage. Propriété du client, marquée, assurée par le fournisseur, restituable sous 15 jours.
En parallèle. Qualification d'un second fournisseur pour ne plus dépendre d'un seul.
5. À vous de jouer : vos contrats critiques sont-ils protégés ?
6. Ce qu'il faut retenir
- Un contrat signé pour chaque achat critique.
- Prix révisé par formule, durée, préavis, continuité.
- Propriété des outillages et responsabilités écrites.
Mise en œuvre
- Acteurs
- Acheteur, juridique, prescripteur, qualité
- Durée
- 2 à 8 semaines selon l'enjeu
- Livrables
- Contrat ou CGA signées, fiche de suivi des échéances
- Choisir la formeSimple commande avec CGA pour les achats courants, contrat-cadre avec commandes d'application pour les achats récurrents, contrat spécifique pour les achats critiques.
- Rédiger les clauses commercialesObjet, spécifications, prix et formule de révision indexée, volumes, délais et pénalités, Incoterm et lieu de livraison.
- Rédiger les clauses de protectionGaranties, responsabilité et plafonds, assurances, propriété intellectuelle, confidentialité, sous-traitance, conformité (RSE, anticorruption).
- Prévoir la sortieDurée, renouvellement, préavis proportionné à l'ancienneté de la relation, résiliation pour faute, réversibilité (outillages, stocks, données).
- Négocier et signerTraiter en priorité les clauses à risque (responsabilité, révision de prix, préavis) ; faire valider par le juridique.
- Suivre l'exécutionTableau des échéances (révisions, renouvellements, préavis), suivi des pénalités, revue annuelle.
Exemple d'application
Pièce critique achetée sans contrat : le fournisseur annonce +18 % avec un mois de préavis. Le contrat-cadre signé ensuite prévoit une formule de révision indexée sur l'acier, un préavis de 6 mois et un stock de sécurité chez le fournisseur.
Points de vigilance
- Commander sur simple devis pour un achat critique
- Oublier la clause de sortie et le préavis