Principe
Depuis 2013, les prestataires de transport (de personnes et de marchandises) doivent informer leurs clients de la quantité de gaz à effet de serre émise pour chaque prestation (articles L1431-3 et D1431-1 et suivants du Code des transports), selon une méthode réglementaire. Ces informations alimentent le bilan carbone du chargeur.
Comprendre pas à pas
1. La situation
Un client demande à son transporteur l'information sur les émissions de CO₂ de ses prestations. Le transporteur ne sait pas quoi fournir ni comment le calculer. Question : quelle est l'obligation et comment la remplir ?
2. L'obligation en France
| Élément | Contenu |
|---|---|
| Texte | Code des transports, articles L.1431-3 et suivants (information GES des prestations de transport) |
| Qui | tout prestataire organisant un transport de personnes ou de marchandises au départ ou à destination de la France |
| Quoi | la quantité de gaz à effet de serre émise par la prestation |
| Méthode | selon les niveaux prévus par les textes : données réelles du transporteur (le plus précis) ou valeurs par défaut |
| Pour le client | donnée utile pour son scope 3 |
3. L'idée
L'information GES des prestations de transport oblige le prestataire à indiquer à son client les émissions liées à son transport. La méthode repose sur la consommation de carburant de la flotte, répartie entre les envois (en tonnes.km), ou sur des valeurs par défaut. La norme internationale ISO 14083 harmonise désormais ces calculs.
Niveau 1
Valeurs par défaut de l'administration : simple, peu représentatif.
Niveaux 2-3
Moyennes du transporteur (par flotte, par réseau).
Niveau 4
Mesure par trajet : le plus précis.
4. La mise en place chez le transporteur
Données. Consommation de carburant par véhicule et kilométrage (télématique).
Répartition. Émissions de chaque tournée réparties entre les envois au prorata des tonnes.km.
Restitution. Émissions indiquées sur chaque facture et en synthèse mensuelle.
Effet. Le client choisit des options moins émettrices (regroupement, créneaux) en connaissance de cause.
5. À vous de jouer : votre information GES
6. Ce qu'il faut retenir
- Obligation d'informer le client des émissions de sa prestation.
- Des données réelles plutôt que des valeurs par défaut.
- Une donnée clé du scope 3 du client.
Mise en œuvre
- Acteurs
- Transport, RSE
- Durée
- —
- Livrables
- Données GES des transporteurs consolidées
- Exiger l'informationDans les contrats.
- Vérifier la méthodeNiveau de données utilisé.
- ConsoliderPar flux et transporteur.
- Comparer et agirChoix des transporteurs.
Exemple d'application
L'information transmise par 6 transporteurs montre des écarts de 30 % en émissions par t.km pour des trajets comparables, liés au type de véhicule et au remplissage.
Points de vigilance
- Ne pas l'exiger contractuellement