Principe
Le règlement européen (UE) 2021/821 liste les biens à double usage (annexe I) : certains matériaux, machines-outils de précision, composants électroniques, logiciels, technologies. Leur exportation hors UE (et parfois intra-UE pour les plus sensibles) nécessite une licence. En France, l'instruction est assurée par le SBDU. La clause « attrape-tout » s'applique aussi à des biens non listés en cas d'usage final suspect.
Comprendre pas à pas
1. La situation
Un fabricant de vannes industrielles reçoit une commande d'un client dans un pays sensible. Le transitaire bloque l'expédition : les vannes pourraient relever des « biens à double usage ». Question : comment savoir si un produit est soumis à autorisation, et que faire ?
2. La démarche de contrôle
| Étape | Question |
|---|---|
| Classement | le produit figure-t-il dans l'annexe I du règlement (UE) 2021/821 (critères techniques) ? |
| Destination | le pays de destination fait-il l'objet de restrictions ou d'un embargo ? |
| Utilisateur final | qui utilisera le produit, pour quoi faire ? (certificat d'utilisateur final) |
| Clause « attrape-tout » | même non listé, le produit peut-il contribuer à un usage militaire ou d'armes de destruction massive ? |
| Autorisation | licence individuelle, globale ou générale, à demander au service compétent (SBDU en France) |
3. L'idée
Les biens à double usage sont des produits, logiciels ou technologies civils qui peuvent aussi servir à des fins militaires ou de prolifération. Leur exportation hors de l'UE est soumise à autorisation selon le règlement européen, sur la base de critères techniques précis (pression, matière, précision…). L'exportateur est responsable du contrôle.
Critères techniques
Exemple : certaines vannes en alliages résistants à la corrosion, au-delà de seuils de diamètre.
Programme de conformité
Procédure interne de contrôle des exportations (ICP).
Sanctions
Pénales en cas d'exportation sans autorisation.
4. Le cas des vannes
Analyse technique. Vannes en alliage spécial au-dessus du diamètre seuil d'une rubrique de l'annexe I : produit listé.
Demande de licence. Dossier au SBDU avec certificat d'utilisateur final : délai de 6 semaines.
Programme interne. Classement de tout le catalogue, contrôle automatique à la saisie des commandes export.
5. À vous de jouer : votre contrôle export est-il en place ?
6. Ce qu'il faut retenir
- Produit civil pouvant servir à des fins militaires : autorisation à l'export.
- Classement technique, destination, utilisateur final, clause attrape-tout.
- Un programme interne de conformité.
Mise en œuvre
- Acteurs
- Supply chain, conformité, bureau d'études
- Durée
- Classification initiale, contrôle à chaque export
- Livrables
- Classification, licences
- Classer les produitsAu regard de l'annexe I du règlement 2021/821.
- Vérifier destination et usage finalDéclarations d'utilisateur final.
- Demander la licenceSi nécessaire, en anticipant les délais.
- Mettre en place un programme de conformitéProcédures et formation.
Exemple d'application
Une machine-outil 5 axes de haute précision pour un client en dehors de l'UE est classée en double usage : licence obtenue en 6 semaines, intégrée au planning de livraison.
Points de vigilance
- Découvrir l'obligation au moment de l'expédition