Principe
Les EAR (Export Administration Regulations) et ITAR (International Traffic in Arms Regulations) peuvent s'appliquer à un produit fabriqué en France s'il contient des composants ou technologies américains contrôlés au-delà de certains seuils. Les violations exposent à de lourdes sanctions et à l'exclusion du marché américain.
Comprendre pas à pas
1. La situation
Une PME française vend des équipements à un client d'un pays visé par des sanctions américaines mais pas européennes. Elle pense ne pas être concernée. Ses machines contiennent des composants électroniques américains et elle est payée en dollars. Question : le droit américain peut-il s'appliquer à une entreprise française ?
2. Les liens qui peuvent rendre le droit américain applicable
| Lien | Exemple |
|---|---|
| Monnaie | paiement en dollars transitant par une banque américaine |
| Contenu américain | composants ou logiciels américains au-delà d'un seuil (règle de minimis des EAR, souvent 25 % ou 10 % selon la destination) |
| Technologie américaine | produit fabriqué avec une technologie ou des équipements américains (règle du produit direct étranger) |
| Personnes américaines | salarié, filiale ou banque américaine impliqués |
| Sanctions secondaires | mesures visant des entreprises non américaines qui commercent avec certains pays |
3. L'idée
L'extraterritorialité désigne l'application d'une loi au-delà du territoire de l'État qui l'a adoptée. Les réglementations américaines d'exportation (EAR) et de sanctions (OFAC) peuvent s'appliquer à des entreprises étrangères via la monnaie, le contenu américain des produits ou les personnes impliquées. Le risque : amendes, exclusion du système financier américain, perte de clients.
Analyse
Contenu américain des produits, devises, banques, personnes.
Règlement européen de blocage
Interdit en principe de se conformer à certaines sanctions extraterritoriales listées : situation juridique délicate, à traiter avec un juriste.
4. L'analyse du cas
Contenu américain. Les cartes électroniques américaines représentent 30 % de la valeur : au-dessus du seuil de minimis applicable, les EAR s'appliquent.
Paiement. En dollars, via une banque correspondante américaine.
Décision. Avec l'appui d'un juriste spécialisé, la vente est suspendue ; une version avec composants européens est étudiée.
5. À vous de jouer : part de contenu américain
Saisissez la part de contenu américain contrôlé de vos produits et comparez-la au seuil applicable à la destination.
6. Ce qu'il faut retenir
- Le droit américain peut s'appliquer via la monnaie, le contenu ou les personnes.
- Analyser le contenu américain des produits et les flux financiers.
- Sujet juridique complexe : se faire accompagner.
Mise en œuvre
- Acteurs
- Conformité, achats, bureau d'études
- Durée
- —
- Livrables
- Contenu américain identifié et classé
- Identifier les composants américainsNomenclatures, fournisseurs.
- Obtenir leur classificationAuprès des fournisseurs.
- Vérifier les seuilsRègles de minimis.
- Demander les autorisationsSi nécessaire.
Exemple d'application
Un équipement intègre une carte électronique américaine classée : sa réexportation vers certains pays nécessite une autorisation américaine, en plus de la licence européenne.
Points de vigilance
- Ignorer le contenu américain des sous-ensembles achetés