Principe
À la livraison, les réserves doivent être précises et écrites sur le document de transport (« 2 colis écrasés, contenu non vérifié » n'est pas une réserve précise sur le contenu). En droit français, pour le transport national, le destinataire doit confirmer ses réserves par lettre recommandée dans les 3 jours (hors jours fériés) suivant la réception (article L133-3 du Code de commerce). L'action en justice se prescrit en 1 an. La responsabilité du transporteur est plafonnée (par kilo) sauf déclaration de valeur.
Comprendre pas à pas
1. La situation
Un client reçoit une palette dont deux cartons sont écrasés. Il signe « sous réserve de déballage » et appelle 5 jours plus tard. Le transporteur refuse de payer. Question : comment émettre des réserves valables et dans quels délais agir ?
2. Les délais à connaître (transport routier)
| Situation | Délai | Forme |
|---|---|---|
| Avaries ou manquants visibles | à la livraison | réserves précises sur la lettre de voiture |
| Confirmation des réserves (France) | 3 jours (hors jours fériés) | lettre recommandée ou acte d'huissier |
| Dommages non apparents (CMR international) | 7 jours (hors dimanches et fériés) | réserves écrites motivées |
| Retard (CMR) | 21 jours | réserves écrites |
| Action en justice (France) | 1 an |
3. L'idée
Une réserve valable est précise (nombre de colis concernés, nature du dommage), écrite sur le document de transport et signée du chauffeur si possible. « Sous réserve de déballage » n'a aucune valeur. En France, les réserves doivent être confirmées par lettre recommandée sous 3 jours (article L.133-3 du Code de commerce).
Valable
« 2 cartons sur 12 écrasés sur le dessus, contenu à vérifier, film déchiré. »
Sans valeur
« Sous réserve de déballage », « sous réserve », « colis abîmé ».
Preuve
Photos datées, emballage conservé.
4. La procédure à suivre
À la livraison. Compter les colis, inspecter, écrire des réserves précises, photographier.
Sous 3 jours. Lettre recommandée au transporteur confirmant les réserves.
Chiffrer. Valeur du préjudice avec facture ; attention aux plafonds d'indemnisation (par kg) des contrats types.
Dans l'exemple. Réserve imprécise et pas de confirmation : la demande est rejetée. Avec des réserves précises confirmées sous 3 jours, l'indemnisation aurait été due.
5. À vous de jouer : votre procédure de réception est-elle solide ?
6. Ce qu'il faut retenir
- Réserves précises, écrites, à la livraison.
- « Sous réserve de déballage » ne vaut rien.
- Confirmation par recommandé sous 3 jours en France.
Mise en œuvre
- Acteurs
- Réception, service transport, assurance
- Durée
- Réserves à la livraison, confirmation sous 3 jours, action en justice sous 1 an
- Livrables
- Dossier de litige complet
- Contrôler en présence du chauffeurNombre de colis, état extérieur.
- Porter des réserves précises« 2 colis écrasés côté gauche, contenu endommagé » plutôt que « sous réserve de déballage ».
- Confirmer dans les délaisLettre recommandée dans les 3 jours (transport national).
- Constituer le dossierPhotos, documents, valeur, factures.
- Réclamer et suivreAuprès du transporteur ou de l'assurance.
Exemple d'application
Palette livrée filmée mais écrasée : réserves détaillées avec photos et confirmation recommandée sous 48 heures. Indemnisation obtenue à hauteur du plafond légal, la valeur n'ayant pas été déclarée.
Points de vigilance
- Réserves vagues ou non confirmées : recours perdu